LE SURENDETTEMENT
Texte
rédigé par un membre d'info-dettes 77
Endettement
ou surendettement ?
La distinction est importante car les solutions ne sont pas identiques.
Avant un surendettement (c'est-à-dire plus de 30% des
revenus), il y a toujours un endettement mal contrôlé.
Les lois sur le crédit comportent des dispositions qui
permettent à l'emprunteur d'obtenir des délais de
paiement rarement utilisés car mal connus.
- Qu'il s'agisse d'un endettement dû à un crédit ou
non, il faut négocier.
En cas d'échec, faire une demande au juge. Il est accessible et
sa décision est rapide, pour cela il suffit de se rendre au
greffe (secrétariat) du tribunal et de retirer un formulaire à
cet effet.
Au
stade de l'endettement
Les aides dont peut bénéficier le débiteur sont :
1)- une aide collective pour la fourniture et le maintien
d'énergie [négociation avec le service clientèle,
si refus voir avec le C.C.A.S de sa localité (aide
facultative)]
2)- une aide pour les besoins vitaux : alimentation, hygiène,
transport, cantine, etc [Assistante Sociale de l'Unité
d'Action Sociale ou Comité Communal d'Action Sociale de la
localité].
3)- le Fonds Social du Logement pour les aides financières
immobilières : loyers, charges locatives, etc... Le FSL
assure le relais avec les commissions de surendettement par
l'intermédiaire d'un « correspondant
surendettement ».
4)- Pour les bénéficiaires de l'Aide Personnalisée
au Logement, le S.D. Aide Personnalisée au Logement peut
intervenir pour que le locataire ne perde pas le bénéfice
de son allocation. Son maintien est subordonné à la
mise en place d'un plan d'apurement de la dette.
Le débiteur peut bénéficier d'une aide
administrative en s'adressant aux associations spécialisées
(ex : Info Dette), afin de préparer ses dossiers à tous
les stades.
Il y a surendettement !
Le
débiteur surendetté doit s'adresser à la Banque
de France de son département,
c'est le lieu où siègent des commissions de
surendettement chargées d'examiner son problème et
d'engager une procédure.
Pour
ce faire, il y retirera un
formulaire où il écrira son nom et son adresse, sa
situation de famille, un état détaillé de ses
revenus et de ses ressources, son actif, (biens immobiliers,
épargnes, etc), ses dettes (états détaillés,
photocopies des contrats, courriers, etc), noms et adresses des
créanciers.
Ne
cachez rien ! Il vaut mieux aider la
commission en classant soigneusement les documents plutôt que
de les donner en vrac (des sous-dossiers sont prévus à
cet effet dans chaque dossier). Cela permet au gestionnaire de gagner
du temps et de ce fait le dossier sera soumis beaucoup plus tôt
à la commission.
La
commission accuse réception,
au débiteur, de sa demande et informe les créanciers
concernés par lettre simple. Il est également
recommandé au débiteur d'en avertir sa banque qui peut
procéder à une remise sur les frais de rejet éventuel,
de même pour l'huissier en cas de "visite".
Cas spéciaux
1)
Il n'y a pas de domicile (SDF). Le dossier est déposé
à la Commission du dernier lieu de résidence. S'il y a
une domiciliation, le choix peut se porter sur le lieu de la
domiciliation.
2) Le débiteur est domicilié
à l'étranger. Le
dossier est déposé à la Commission du
département de l'un des créanciers. Deux
conditions :
êtres français et avoir contracté la ou les
dettes en France.
3) Une personne s'est portée
caution pour le débiteur, il faut la prévenir et le
signaler à la Commission qui, avertie de l'existence d'une
caution peut demander aux créanciers de s'engager à
respecter le plan qui leur sera donné sans se retourner contre
la caution.
Cas
spéciaux, suite
La loi n'est pas réservée qu'aux dettes de crédits,
toutes les dettes sont concernées, à l'exception des
pensions alimentaires, les dettes professionnelles, les amendes, (les
dettes d'impôts relèvent du Trésor Public). Mais
le plan de redressement en tiendra compte puisqu'elles conditionnent
la solvabilité.
Une dette de caution pour une activité commerciale n'est pas
automatiquement une dette professionnelle lorsque la caution n'a pas
un intérêt personnel direct dans l'affaire, exemple : un
père se porte caution pour son fils pour garantir un prêt
destiné à l'acquisition d'un commerce, n'est pas
considéré comme dette professionnelle.
Le
dossier est déposé
1)- Après
vérification que le dossier est complet, le
secrétariat de la Commission prévient par lettre simple
le débiteur, et les créanciers. Cet avis marque la date
officielle de saisie de la Commission.
2)- Il faut dans la mesure du possible continuer les paiements en cours. Les
intérêts des dettes ne sont pas suspendus tant que la
Commission n'a pas dressé un plan de redressement.
3)- Le surendetté vis à vis de sa banque a le droit à
un compte bancaire. La banque ne peut fermer le compte. Le dossier de
surendettement ne justifie aucunement la méfiance des
personnes avec lesquelles le débiteur est en relation
commerciale.
4)- La
pression d'un créancier, relance pour paiement avant que la commission ne se
soit prononcée, est illégale.
Une
fois le dossier déposé, il ne faut pas aggraver les
dettes sous peine de voir la
Commission dénoncer le plan de redressement.
Cependant
si une dépense urgente se
présentait, se faire autoriser par la Commission à
engager la dépense (réparations, achats urgents etc...).
Signaler à la Commission tous faits nouveaux
intéressant le
plan en cours (perte d'emploi, changement de situation, décès,
naissances, etc...).
A
savoir : une demande d'ouverture d'une procédure
de surendettement est volontaire, elle ne peut obliger de vendre,
simplement de conseiller si elle estime que c'est le seul moyen de
pouvoir établir un plan cohérent. Il s'agit d'établir
un plan efficace et non de sanctionner inutilement le débiteur.
La Commission de surendettement
La Commission de surendettement est composée de :
1 représentant du préfet, du directeur de la Banque de
France,
1 représentant des banques,
1 représentant des créanciers,
1 représentant du Trésor Public,
1 représentant des impôts,
1 assistante sociale,
1 juriste,
2 représentants des usagers (UDAF et ORGECO)
Après
étude du dossier par la Commission.
Le dossier est recevable ou irrecevable.
I. Il est recevable : 4 possibilités :
- dans un premier temps il entre en phase amiable c'est-à-dire
d'un plan de redressement accepté par les créanciers
et le débiteur. Si un seul refuse ou ne répond pas, la
phase amiable échoue. Le client est averti par
lettre recommandée, et peut présenter dans
les 15 jours maximum un recours en recommandation.
- Deuxième temps si échec du premier : le
débiteur entre en phase de recommandation c'est-à-dire
que le plan dressé par la Commission sera signé par le
juge d'exécution et ne peut être discuté.
- Dans le 1er et 2ème cas, la Commission peut statuer pour un
moratoire n'excédant pas 18 mois (3ème cas).
- Sur demande du débiteur et après décision de la
Commission, le dossier peut être dirigé sur un plan
de redressement personnel, entraînant sa procédure
particulière.
II. Si le dossier est irrecevable : on fait appel au juge.